Changement de prénom Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Par exemple parce que votre prénom vous porte préjudice. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-23 Fiche pratique text/xml F885 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006411816&idSectionTA=LEGISCTA000025191507&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42004.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42281.pdf Fr isPartOf N31778 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Changement d'état civil Changement de prénom Papiers - Citoyenneté État civil Changement d'état civil Modification de l'acte d'état civil Changement de nom Changement de prénom Changement de sexe Utilisation d'un nom d'usage Nom de son mari ou de sa femme Nom des deux parents Modification de l'acte d'état civil Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Par exemple parce que votre prénom vous porte préjudice. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales. Vous êtes né en France Qui est concerné ? Toute personne peut demander à changer de prénom. ExempleVotre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice. Vous pouvez également demander l'ajout, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms. Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. À noterle changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche : francisation du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe. Où faire la demande ? Vous vivez en France Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. Mairie mairie Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis. Vous vivez à l'étranger Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent. Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis. Quels documents fournir ? Pour une personne majeure Identité et résidence Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois Pièce d'identité originale en cours de validité Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. Intérêt de la demande Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants : Enfance ou scolarité. Certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes... Vie professionnelle. Contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels... Vie administrative. Copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile... Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs... Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. À notercette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs. Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants : Acte de mariage Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs Acte de naissance de chacun de vos enfants Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité Copie de votre pièce d'identité en cours de validité Pour une personne mineure Identité du demandeur Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants : Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...) Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant) Résidence du demandeur Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. Identité du mineur Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois Pièce d'identité originale en cours de validité Intérêt de la demande Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes... Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs... Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom. À notercette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs. Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Acte de naissance de l'enfant Quels sont les effets ? La décision est inscrite sur le registre de l'état civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport). Comment contester si la demande est refusée ? Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République. Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom. Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée. Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales. Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours. Vous êtes né à l'étranger Qui est concerné ? Toute personne peut demander à changer de prénom. Exemplesi votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice. Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms. Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. À noterle changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche : francisation du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe. Où faire la demande ? Cas général Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence. Mairie mairie Vous vivez à l'étranger Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent. Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis. Asile (Opfra) Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur place Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h Par téléphone 01 58 68 10 10 Quels documents fournir ? Pour une personne majeure Identité et de résidence Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois Pièce d'identité originale en cours de validité Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. Intérêt de la demande Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants : Enfance ou scolarité. Certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes... Vie professionnelle. Contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels... Vie administrative. Copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile... Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs... Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. À notercette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs. Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants : Acte de mariage Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs Acte de naissance de chacun de vos enfants Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité Copie de votre pièce d'identité en cours de validité Pour une personne mineure Identité du demandeur Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants : Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...) Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant Résidence du demandeur Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement) Identité du mineur Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois Pièce d'identité originale en cours de validité Intérêt de la demande Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes... Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs... Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom. À notercette liste est indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs. Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom Acte de naissance de l'enfant Quels sont les effets ? La décision est inscrite sur le registre de l'état civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport). Comment contester si la demande est refusée ? Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République. Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom. Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée. Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales. Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours. Changement de sexe Papiers - Citoyenneté Mise à jour du livret de famille Papiers - Citoyenneté Choix du prénom de l'enfant Papiers - Citoyenneté Changement de nom de famille pour motif légitime Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 60 à 61-4 Changement de prénom et de nom Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5 Procédure de changement de prénom Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Ministère chargé de la justice Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Officier de l'état civil Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits Code civil : articles 34 à 54 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne JAF Juge aux affaires familiales Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?