Copropriété : le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-21 Question-réponse text/xml F896 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124118&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488784&cidTexte=LEGITEXT000006061423 Fr isPartOf N31338 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Copropriété : le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie ? Logement Copropriété Acteurs de la copropriété (organisation juridique) Syndicat de copropriétaires Syndic de copropriété Conseil syndical de copropriété Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie. Ces avances peuvent être prévues par le règlement de copropriété ou par un vote en assemblée générale ou par le plan pluriannuel de travaux lorsqu'il existe. Règlement de copropriété Le règlement de copropriété peut prévoir le versement d'une avance de trésorerie. Cette avance de trésorerie ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget). La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient. Assemblée générale Si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d'avance, les copropriétaires peuvent décider par un vote à la double majorité de l'article 26 d'instaurer des avances pour manque temporaire de trésorerie. Plan pluriannuel de travaux Si les copropriétaires ont voté en assemblée générale un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut leur demander les avances prévues par l'échéancier du plan voté. Charges de copropriété Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Articles 14-2 et 18 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 35 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 45-1 Avance de trésorerie Fonds destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt pour des dépenses futures J'achète un logement