Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ? Direction de l'information légale et administrative Famille Le partage des biens de la communauté est ordonné par le juge. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer et de répartir les biens. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-11-27 Question-réponse text/xml F903 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181838 Fr isPartOf N159 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Divorce, séparation de corps Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ? Famille Couple Divorce, séparation de corps Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prestation compensatoire Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux. Une convention entre les époux peut aussi fixer le partage. Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens. Ils peuvent aussi lui soumettre une déclaration disant qu'il n'y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Jaf validera leur décision. En l'absence de convention, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté. La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Le juge peut refuser et statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une soulte. Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné. ExempleSi la femme reste dans le logement elle peut avoir à payer une somme mensuelle à son ex-mari en compensation. Code civil : articles 266 à 268 Conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel Code civil : articles 1467 à 1480 Partage de la communauté Soulte Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre Indivision Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) Code civil : articles 815 à 815-1 Attribution préférentielle Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers) Code civil : articles 831 à 834