En quoi consiste l'usufruit ? Direction de l'information légale et administrative Famille L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-07 Question-réponse text/xml F934 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322686, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136246&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150117&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150118, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150119&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020616249&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N171 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Règlement d'une succession En quoi consiste l'usufruit ? Famille Succession Règlement d'une succession Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire. De quoi s'agit-il ? L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes : En tant que parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.  En tant que veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens. Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit). Le droit de propriété est divisé de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l'usufruitier. Quels sont les droits de l'usufruitier ? Droit d'utiliser le bien Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer. L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels. Droit de percevoir les revenus tirés du bien Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers. Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit. À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien. Quelles sont ses principales obligations ? Les principales obligations de l'usufruitier sont les suivantes : Faire procéder à un inventaire s'il s'agit d'un bien mobilier Faire constater l'état du bien s'il s'agit d'un bien immobilier Veiller à la bonne conservation du bien S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre). Évaluation de l'usufruit La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce barème permet de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété. Comment prend fin l'usufruit ? Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit : Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament) Expiration du délai pour lequel il a été convenu Lorsque le titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété devient une même personne Non-usage pendant 30 ans Renonciation à l'usufruit Perte totale de la chose du bien Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien) Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin) Informations notariales Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées. Par téléphone 0 892 011 012 De 9h30 à 13h. Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d'un appel. En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire. Chambre départementale des notaires chambre_notaire Notaire notaire Code civil : articles 382 à 386 Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382) Code civil : articles 578 à 581 Définition de l'usufruit Code civil : articles 582 à 599 Droits de l'usufruitier Code civil : articles 600 à 616 Obligations de l'usufruitier Code civil : articles 617 à 624 Fin de l'usufruit Code civil : article 767 Nue-propriété Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. Démembrement du droit de propriété Situation lorsque les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?