Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables") Direction de l'information légale et administrative Logement Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. La liste exhaustive des charges locatives est fixée par décret. Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le paiement des charges au propriétaire par le locataire peut se faire soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-28 Fiche pratique text/xml F947 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023216221&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701663, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023216216&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670910&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N19424 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : obligations du locataire Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables") Logement Location immobilière Location immobilière : obligations du locataire Dépenses locatives Loyer Charges Impayés et expulsion Assurance habitation Usage du logement Travaux et jouissance des lieux Entretien et réparations Dépenses locatives Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. La liste exhaustive des charges locatives est fixée par décret. Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le paiement des charges au propriétaire par le locataire peut se faire soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait. Location vide De quoi s'agit-il ? Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser par le locataire. Exemple Charge récupérable : eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l'immeuble Charge non récupérable : électricité utilisée par le locataire dans le logement (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice) Liste exhaustive des charges récupérables Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place) Employé d'immeuble Le salaire versé à l'employé d'immeuble et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire. Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Salaire en nature Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise Indemnités et primes de départ à la retraite Indemnités de licenciement Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise Participation de l'employeur au comité d'entreprise Participation de l'employeur à l'effort de construction Cotisation à la médecine du travail Gardien ou concierge (ayant un logement de fonction) Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à : 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles, 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches. Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Salaire en nature Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise Indemnités et primes de départ à la retraite Indemnités de licenciement Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise Participation de l'employeur au comité d'entreprise Participation de l'employeur à l'effort de construction Cotisation à la médecine du travail Ascenseurs et monte-charge Certaines dépenses relatives à l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment : Électricité, Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents) Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine) Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles Eau froide, eau chaude et chauffage collectif Certaines dépenses relatives à l'eau et au chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment : Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée Réparation des fuites sur joints Installations individuelles Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants : Chauffage et production d'eau chaude Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau) Parties communes intérieures Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles relatives aux éléments suivants : Électricité Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur Frais de personnel d'entretien Espaces extérieurs Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants : Voies de circulation Aires de stationnement Abords des espaces verts Équipements de jeux pour enfants Taxes et redevances Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes : Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères Taxe de balayage Redevance assainissement Attentiondans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par un accord collectif. Paiement Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant) avec régularisation annuelle. Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié. Provisions et justificatifs Les provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base : des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges ou, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, du budget prévisionnel. Régularisation annuelle et justificatifs Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant : le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément. Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes : Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...) Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif Note d'information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d'eau chaude Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives. Si la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution. Location meublée De quoi s'agit-il ? Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser par le locataire. Exemple Charge récupérable : eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l'immeuble Charge non récupérable : électricité utilisée par le locataire dans le logement (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice) Liste des charges récupérables Ascenseurs et monte-charge Certaines dépenses relatives à l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment : Électricité, Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents) Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine) Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles Eau froide, eau chaude et chauffage collectif Certaines dépenses relatives à l'eau et au chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment : Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée Réparation des fuites sur joints Installations individuelles Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants : Chauffage et production d'eau chaude Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau) Parties communes intérieures Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles relatives aux éléments suivants : Électricité Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur Frais de personnel d'entretien Espaces extérieurs Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants : Voies de circulation Aires de stationnement Abords des espaces verts Équipements de jeux pour enfants Taxes et redevances Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes : Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères Taxe de balayage Redevance assainissement Paiement Le bail prévoit le paiement par provision (avec régularisation annuelle) Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié. Provisions et justificatifs Les provisions pour charges mensuelles sont fixées sur la base : des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges ou, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, du budget prévisionnel. Régularisation annuelle et justificatifs Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant : le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire demande un complément. Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes : Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...) Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif Note d'information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d'eau chaude Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives. Si la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. Le bail prévoit le paiement par forfait Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire. Le forfait ne peut pas donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Son montant peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Son versement est fait en même temps que le loyer. La périodicité est prévue dans le bail. Le bail est un bail mobilité : paiement au forfait Dans le cas d'un bail mobilité, les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer. En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire ont du mal à se parler, il est possible de faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires Logement privé : liste complète des charges locatives Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23 Logement vide : paiement Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-10 Logement meublé : paiement Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1 Colocation (logement vide ou meublé) : paiement Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables Logement social : liste incomplète des charges locatives Code de la construction et de l'habitation : article L442-3 Logement social  : exigibilité des charges récupérables Code de la construction et de l'habitation : article L353-15 Logement conventionné  : exigibilité des charges récupérables Lettre pour demander au propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives Institut national de la consommation (INC) Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important Institut national de la consommation (INC) Qu'est ce que la régularisation annuelle des charges ? Institut national de la consommation (INC) Comment vérifier ses charges locatives ? Institut national de la consommation (INC) Année civile Du 1er janvier au 31 décembre Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ? Entretien des équipements de chauffage : quelles sont les règles ? Colocation : quelles sont les règles ? Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?