Enfant battu, maltraité ou privé de soin Direction de l'information légale et administrative Justice Un enfant battu, maltraité ou privé de soin peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Certaines mesures de protection peuvent même être imposées par la justice. L'enfant victime peut porter plainte, même si ses propres parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de faits de maltraitance infantile doit les signaler aux autorités. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales graves. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-04-16 Fiche pratique text/xml F952 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181751&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165312/#LEGISCTA000006165312, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165378&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496760&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460642/ Fr isPartOf N260 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur victime Enfant battu, maltraité ou privé de soin Justice Justice des mineurs Mineur victime Vol ou racket Mauvais traitements Infraction sexuelle Harcèlement à l'école Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Un enfant battu, maltraité ou privé de soin peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Certaines mesures de protection peuvent même être imposées par la justice. L'enfant victime peut porter plainte, même si ses propres parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de faits de maltraitance infantile doit les signaler aux autorités. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales graves. Situations visées Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage. Cette maltraitance peut être caractérisée par des violences physiques ou sexuelles (attouchements, mutilations sexuelles ...). Mais aussi des violences psychologiques (brimades, menaces ...) ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène ...). À savoirle harcèlement scolaire et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique. Comment alerter ? Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119. Enfance en danger - 119 Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Par téléphone 119 (appel gratuit et confidentiel) 24h/24 et 7 jours/7 Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone. Par messagerie Accès au formulaire « Besoin d'aide ? », pour évoquer une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Pour toute précision sur le 119 : www.allo119.gouv.fr Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip). Services du département cg Enfin, pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de saisir directement le procureur de la République. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office. L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être : Santé ou développement physique Sécurité Moralité Éducation ou développement intellectuel Développement affectif ou social Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît. Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Porter plainte Même si les parents du mineur maltraité sont impliqués, plusieurs personnes peuvent porter plainte. Il peut s'agir des personnes suivantes : La victime elle-même. Toutefois, le mineur victime ne peut pas se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un administrateur ad hoc peut être désigné par la justice. Celui-ci sera alors chargé de demander des dommages et intérêts au nom de l'enfant. Une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes. Cette association peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou qu'elle fasse suite à une plainte de la victime. Le procureur de la République peut également lancer de lui-même une enquête suite à un signalement. À noterles délais de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs. L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits. Peines applicables La peine encourue pour les violences volontaires varie en fonction de l'âge du mineur, de la gravité des faits et du statut de l'auteur. Enfant âgé de 15 ans ou moins Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours Violences commises par des tiers La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Violences commises par les parents La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur. Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours Violences commises par des tiers La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Violences commises par les parents La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur. Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente Violences commises par des tiers Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle. Violences commises par les parents La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur. Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner Violences commises par des tiers La peine est de 20 ans de réclusion criminelle. Violences commises par les parents La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur. Enfant âgé de plus de 15 ans Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours La peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente La peine est de 15 ans de réclusion criminelle. Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner La peine est de 20 ans de réclusion criminelle. Intervention de l'aide sociale à l'enfance Suite au signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation. Si l'examen de la situation conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives. Ces mesures peuvent être par exemple des aides à domicile ou un accueil ou hébergement ponctuel. Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut saisir un juge des enfants afin qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence. Mesures de protection par la justice Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement. Mesures de suivi et d'aide à la famille Le juge des enfants essaie dans la mesure du possible de maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille. Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille afin d'assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant. Celui-ci peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique. Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple). Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations : Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat) Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler Suivi psychologique ou médical Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer au maximum 2 ans. Elle peut être renouvelée 1 fois. Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale. Mesures de placement Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas plus graves. Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant. De telles mesures sont fixées pour une durée maximale de 2 ans. Elles peuvent être renouvelées 1 fois. Il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige. Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge. Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) Justice Infractions sexuelles sur mineur Justice Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 Peines encourues en cas de violences Code pénal : articles 226-13 à 226-14 Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3 Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur Code pénal : articles 434-1 à 434-7 Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit Code de procédure pénale : article 7 Délais de prescription pour les actes criminels commis sur des enfants Code de procédure pénale : article 8 Délais de prescription pour les actes délictuels commis sur les enfants Code de procédure pénale : article 2-3 Exercices des droits de la partie civile par une association de protection de l'enfance Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir Haute Autorité de santé Guides pratiques sur la protection de l'enfance Ministère des solidarités et de la santé La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Parcours victimes Ministère chargé de la justice Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ? Enfant en danger : comment le signaler ? Un mineur peut-il porter plainte seul ?