Mineur auteur d'infraction Direction de l'information légale et administrative Justice Mineur auteur d'infraction : Enquête et mise en accusation, Jugement et condamnation Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-04-07 Dossier text/xml N23248 Fr isPartOf N19807 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur auteur d'infraction Justice Justice des mineurs Enquête et mise en accusationGarde à vue Instruction d'une affaire Mesures limitant la liberté du mineur Jugement et condamnationDevant le juge des enfants Devant le tribunal pour enfants Devant la Cour d'assises des mineurs Mineur victime Justice Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Que risque un mineur délinquant au pénal ? Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?