Droits de succession et de donation Direction de l'information légale et administrative Argent Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux impôts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-29 Dossier text/xml N31160 Fr isPartOf N19803 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Argent Impôts, taxes et douane Droits de successionDéclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donationBiens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux impôts. Héritage Famille Testament Famille Préparer sa succession : donation Famille Règlement d'une succession Famille Saisir le fisc Argent Notaire Pour s'informer notaire Service d'information des impôts Pour des informations générales sur les droits à régler Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour s'informer centre_impots Ministère chargé des finances Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Site des impôts Ministère chargé des finances Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Quelles démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?