Location immobilière : fin du bail Direction de l'information légale et administrative Logement Location immobilière : fin du bail Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-07 Dossier text/xml N339 Fr isPartOf N19808 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Locataire, Propriétaire Accueil particuliers Logement Location immobilière : fin du bail Logement Location immobilière Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie Devenir locataire d'un logement privé Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Logement Location immobilière : loyer Logement Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Logement Location immobilière : obligations du locataire Logement Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ? Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du bailleur ? Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ? Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ? Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ? Peut-on acheter son logement social ? Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Je déménage Je pars de chez mes parents J'achète un logement