Copropriété en difficulté Direction de l'information légale et administrative Logement En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-11 Dossier text/xml N357 Fr isPartOf N19808 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Locataire, Propriétaire Accueil particuliers Logement Copropriété en difficulté Logement Copropriété Mesures préventives (retour à l'équilibre financier) Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété) Graves difficultés (plan de sauvegarde) Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation) Réforme du droit de la copropriété Une ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme les dispositions du droit de la copropriété . Ce texte clarifie, entre autres, les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat de copropriétaires et renforce les pouvoirs du conseil syndical. La plupart des dispositions entrent en vigueur au plus tôt le 1er juin 2020. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte. En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées. Charges de copropriété Logement Guides de l'Anil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Guide pratique sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) J'achète un logement