Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-02 Formulaire text/xml R10223 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Opposition à une injonction de payer Justice Particuliers 15602*04 Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision. Ministère chargé de la justice Notice - Opposition à une injonction de payer Injonction de payer - Recouvrement de créances Affaire civile Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Affaire civile Particuliers