Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) Direction de l'information légale et administrative Argent La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n° 11277). Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (n° cerfa n° 50916). Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n° 12321) et sa notice. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-12 Formulaire text/xml R10279 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration de succession Argent Particuliers 11277, 12322 et 12321 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n° 11277). Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (n° cerfa n° 50916). Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n° 12321) et sa notice. Ministère chargé des finances Droits de succession : biens imposables et principales exonérations Droits de succession et de donation Droits de succession : calcul et paiement Droits de succession et de donation Droits de succession : déclaration Droits de succession et de donation Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Droits de succession et de donation Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances