Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant (Formulaire 13465*04) Direction de l'information légale et administrative Logement Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-09 Formulaire text/xml R11452 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant Logement Particuliers 13465*04 Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux Agence nationale de l'habitat (Anah) Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Particuliers