Se constituer partie civile dans une affaire pénale (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l'affaire. "Madame la Présidente/Monsieur le Président," "Je, soussigné(e) nom, prénom, lieu et date de naissance, profession , demeurant adresse complète , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de préciser l'infraction dans l'affaire préciser nom, référence...] ." "Ayant subi exposer le préjudice subi , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de somme euros." "Vous trouverez les justificatifs ci-joints." "Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire en l'assurance de ma considération respectueuse." Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-05 Modèle de document text/xml R12103 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Se constituer partie civile dans une affaire pénale Justice Particuliers Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l'affaire. Madame la Présidente/Monsieur le Président, Je, soussigné(e) nom, prénom, lieu et date de naissance, profession , demeurant adresse complète , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de préciser l'infraction dans l'affaire préciser nom, référence...] . Ayant subi exposer le préjudice subi , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de somme euros. Vous trouverez les justificatifs ci-joints. Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire en l'assurance de ma considération respectueuse. Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Affaire pénale Affaire pénale Particuliers