Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278) Direction de l'information légale et administrative Argent, Famille Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation. Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-02 Formulaire text/xml R1224 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Argent Particuliers Famille Particuliers 11278 2735-SD Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation. Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735. Ministère chargé des finances Droits de donation : biens imposables et principales exonérations Droits de succession et de donation Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Droits de succession et de donation Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances