Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02) Direction de l'information légale et administrative Famille À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-11-13 Formulaire text/xml R1898 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs Famille Particuliers 13913*02 À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire. Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR : à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité, ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession. Ministère chargé de la justice Notice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. RAR Recommandé avec avis de réception Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ddcs Ministère des solidarités et de la santé Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Protection juridique (tutelle, curatelle...) Particuliers