Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01) Direction de l'information légale et administrative Logement Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-03 Formulaire text/xml R19319 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Logement Particuliers 15036*01 Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS). Ministère chargé de l'environnement Notice explicative du recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement Accéder à un logement social