Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*06) Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-23 Formulaire text/xml R1980 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de permis de démolir Logement Particuliers Secteurs d'activité Professionnels 13405*06 Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction. Ministère chargé de l'urbanisme Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Permis de démolir Autorisation d'urbanisme Mairie mairie Autorisation d'urbanisme Particuliers