Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*07) Direction de l'information légale et administrative Logement Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-02 Formulaire text/xml R2034 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander le transfert d'un permis de construire valide Logement Particuliers 13412*07 Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Autorisation d'urbanisme Mairie mairie Autorisation d'urbanisme Particuliers