Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06) Direction de l'information légale et administrative Famille Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-17 Formulaire text/xml R2107 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Famille Particuliers 12819*06 Ministère chargé de la justice Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Demande en ligne de certificat de non-Pacs Comment obtenir un certificat de non-Pacs ? Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Pacte civil de solidarité (Pacs) Service central d'état civil - Répertoire civil Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger Par courrier Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères Département « Exploitation » Section Pacs 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Par téléphone 01 41 86 42 47 Pacte civil de solidarité (Pacs) Particuliers