Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12) Direction de l'information légale et administrative Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation est versée au 1^er trimestre de chaque année. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-27 Formulaire text/xml R31402 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social 14049*12 Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation est versée au 1er trimestre de chaque année. Ministère chargé du logement Télédéclaration de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) Par courrier 10 avenue Ledru-Rollin 75579 Paris Cedex 12