Permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11287*02) Direction de l'information légale et administrative Argent Permet de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-03 Formulaire text/xml R33700 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Permis de transfert d'armes à feu et de munitions Argent Particuliers 11287*02 Permet de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions. Ministère chargé des finances Notice - Demande de permis de transfert d'armes à feu et de munitions Douanes : sortir de France avec des produits ou marchandises Douane Bureau E2. Prohibitions, agriculture et protection du consommateur Ministère chargé des finances