Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Logement En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-25 Modèle de document text/xml R33761 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée Logement Particuliers En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux Institut national de la consommation (INC) Garantie de livraison d'une maison individuelle Travaux Autorisation d'urbanisme Particuliers