Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Logement Permet de mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-09 Modèle de document text/xml R33762 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison Logement Particuliers Permet de mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison Institut national de la consommation (INC) Garantie de livraison d'une maison individuelle Travaux