Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Argent, Logement Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-25 Modèle de document text/xml R33769 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier Argent Particuliers Logement Particuliers Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier. Institut national de la consommation (INC) Crédit immobilier Particuliers Achat ou vente d'un logement Particuliers