Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-13 Formulaire text/xml R39695 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire Papiers - Citoyenneté Particuliers 15264*02 Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République. Ministère chargé de l'intérieur Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire Référendum Élections Mairie mairie Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger