Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Formulaire 11916) Direction de l'information légale et administrative Argent Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration. Avec notice (cerfa n°50869). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Formulaire text/xml R40394 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Argent Particuliers 11916 3916 Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration. Avec notice (cerfa n°50869). Ministère chargé des finances Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? Comptes bancaires Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation Impôt sur le revenu des Français à l'étranger Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances