Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*05) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-29 Formulaire text/xml R41993 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Consentement à la transmission par voie électronique Justice Particuliers 15414*05 Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet. Ministère chargé de la justice Notice - Consentement à la transmission par voie électronique Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Conseil de prud'hommes prudhommes Affaire civile Particuliers