Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*04) Direction de l'information légale et administrative Logement Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-26 Formulaire text/xml R42124 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution Logement Particuliers 15426*04 Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion. Ministère chargé de la justice Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution Loyers impayés et expulsion du locataire Location immobilière : obligations du locataire Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice