Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02) Direction de l'information légale et administrative Famille Permet de demande la déclaration judiciaire de décès. À présenter au procureur de la République du tribunal lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-26 Formulaire text/xml R42403 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) Famille Particuliers 15456*02 Permet de demande la déclaration judiciaire de décès. À présenter au procureur de la République du tribunal lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. Ministère chargé de la justice Notice - Requête déclaration judiciaire de décès Déclaration de décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Disparition et enlèvement de personnes Particuliers Déclaration de décès, obsèques et sépulture Particuliers