Plateforme de traitement des petites créances (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Famille, Justice Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-04 Service en ligne text/xml R44821 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Plateforme de traitement des petites créances Famille Particuliers Justice Particuliers Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €. Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) Injonction de payer - Recouvrement de créances Affaire civile Qui doit payer les frais d'obsèques ? Déclaration de décès, obsèques et sépulture Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.