Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Argent À remettre au déménageur dans les 10 jours calendaires après la réception de vos biens. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-06-06 Modèle de document text/xml R45974 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement Argent Particuliers À remettre au déménageur dans les 10 jours calendaires après la réception de vos biens. Institut national de la consommation (INC) Déménageur professionnel Prestations de service Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés