Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Logement Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur. Rappel : la CDC n'est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-18 Modèle de document text/xml R47101 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) Logement Particuliers Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur. Rappella CDC n'est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité. Institut national de la consommation (INC) Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ? Location immobilière : contrat de location (bail)