Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01) Direction de l'information légale et administrative Logement Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-27 Formulaire text/xml R47396 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement Logement Particuliers 15663*01 Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. À savoirl'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis. Ministère chargé du logement Notice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ? Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) EPCI Établissement public de coopération intercommunale Mairie mairie