Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-09 Formulaire text/xml R47876 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) Justice Particuliers 15708*02 Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur. Ministère chargé de la justice Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisies et recouvrements Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice