Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*02) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet de faire appel pour une procédure civil sans représentation obligatoire (tutelle, surendettement...) Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-24 Formulaire text/xml R48700 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) Justice Particuliers 15774*02 Permet de faire appel pour une procédure civil sans représentation obligatoire (tutelle, surendettement...) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Faire appel d'un jugement civil ou pénal Contestation d'un jugement Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice