Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*02) Direction de l'information légale et administrative Famille Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-29 Formulaire text/xml R49074 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Famille Particuliers 15789*02 Ministère chargé de la justice Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Dissoudre un Pacs Pacte civil de solidarité (Pacs) Mairie En France mairie Ambassade ou consulat français à l'étranger À l'étranger ambassade_france_etranger Notaire Si vous passez par un notaire notaire Pacte civil de solidarité (Pacs) Particuliers