Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Loisirs Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans son établissement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-01 Modèle de document text/xml R49204 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident Loisirs Particuliers Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans son établissement. Madame, Monsieur, J'ai séjourné du date d'arrivée à date de départ dans votre hôtel. Le date de l'accident, j'ai été victime d'un accident dans votre hôtel. En effet, j'ai circonstances de l'accident, ce qui m'a occasionné conséquences de l'accident. Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours. Je vous mets donc en demeure de m'indemniser. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident Hébergement touristique