Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05) Direction de l'information légale et administrative Famille Renonciation à succession au nom d'une personne morale - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-13 Formulaire text/xml R49854 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Renonciation à succession au nom d'une personne morale Famille Particuliers 15833*05 Ministère chargé de la justice Notice - Renonciation à succession au nom d'une personne morale Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Règlement d'une succession Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice