Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés. Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale. La lettre est à adresser directement à l'organisme qui détient vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la Cnil. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-31 Modèle de document text/xml R50770 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles Papiers - Citoyenneté Particuliers Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés. Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale. La lettre est à adresser directement à l'organisme qui détient vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la Cnil. Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Fichiers informatiques et données personnelles Protection des données personnelles Cnil Commission nationale de l'informatique et des libertés