Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Famille Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr Partenaire 1 Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) Partenaire 2 Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) Code postal Commune Pays Adresse électronique Numéro de téléphone Date et lieu d'enregistrement du Pacs Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-17 Modèle de document text/xml R51271 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Modèle de demande d'attestation de Pacs Famille Particuliers Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr Informations pour une attestation de Pacs Partenaire 1 Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) Partenaire 2 Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) Code postal Commune Pays Adresse électronique Numéro de téléphone Date et lieu d'enregistrement du Pacs Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le. Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs Par mail attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr Par courrier Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères RC/RCA/PACS 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Par téléphone 01 41 86 42 47 Comment obtenir une attestation de Pacs ? Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Pacte civil de solidarité (Pacs)