Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01) Direction de l'information légale et administrative Famille Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État membre de l'Union européenne en matière - matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) - et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) rendues après le 1^er mars 2001. La partie de la décision relative à la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-01 Formulaire text/xml R54058 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Famille Particuliers 15987*01 certificat article 39 Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État membre de l'Union européenne en matière matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) rendues après le 1er mars 2001. La partie de la décision relative à la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement. Ministère chargé de la justice Notice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Autorité parentale Particuliers Divorce, séparation de corps Particuliers