Médaille d'honneur du travail Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de services et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-02 Fiche pratique text/xml F10 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064550, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000288993/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1494-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191588/ Fr isPartOf N23501 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Médailles et décorations officielles Médaille d'honneur du travail Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Médailles et décorations officielles Médaille du travail Médaille régionale, départementale et communale Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Médaille de la famille Ordre national du Mérite Légion d'honneur Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de services et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Quelles sont les conditions pour avoir la médaille du travail ? Personnes concernées Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être : Salarié Le salarié doit avoir travaillé : en France (pour des employeurs français ou étrangers) ou à l'étranger chez un employeur français À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. Il n'y a pas de condition de nationalité. Attentionle salarié pouvant prétendre à autre type de médaille, ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail (exemple : médaille d'honneur agricole...). La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui se trouve dans l'une des conditions suivantes Il avait le nombre d'années d'ancienneté nécessaire au moment de son décès. La demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès. Il a été victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services. La demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès. Retraité Le retraité doit avoir travaillé : en France (pour des employeurs français ou étrangers) ou à l'étranger chez un employeur français À titre exceptionnel, le retraité rayant résidé ou travaillé à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. Il n'y a pas de condition de nationalité. En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il s'agit notamment : Magistrat Fonctionnaire. Il existe des distinctions honorifiques spécifique. Calcul de l'ancienneté La médaille est de plusieurs types (échelons), qui dépendent de l'ancienneté des services effectués. Médaille d'honneur de travail : ancienneté minimum Médaille d'honneur du travail Ancienneté de services Médaille d'argent 20 ans Médaille de vermeil 30 ans Médaille d'or 35 ans Grande médaille d'or 40 ans Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs. Les périodes de chômage ne comptent pas. Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes : Temps passé au titre du service national Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum) Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi À noterles années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé. Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l'ancienneté requise : Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée Démarche La démarche varie selon le lieu d'habitation du salarié. Cas général Selon le département de résidence du salarié, la demande est gérée par l'un des organismes suivants : Soit la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Soit la préfecture Soit la sous-préfecture Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir : Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier Et lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée En ligne Il faut utiliser le téléservice suivant : Demande de médaille d'honneur du travail Ministère chargé de l'économie Il faut fournir les justificatifs suivants : Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni. Attestation récente du dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes Par courrier Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni. Attestation récente du dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Dans le Pas-de-Calais Le salarié doit faire sa demande en ligne, en utilisant ce téléservice : Demande de médaille d'honneur du travail - Pas de Calais Ministère chargé de l'économie Les justificatifs suivants sont à fournir : Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni. Attestation récente du dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes À Paris Pièces à fournir Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni. Attestation récente du dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes Envoi du dossier Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris. Service des décorations de la préfecture de Paris  Par courrier (dépôt du dossier) Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris Cabinet du Préfet Service du cabinet Bureau du protocole et des déplacements Section décorations Pôle médailles d'honneur 5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire) Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30 Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr À l'étranger Pièces à fournir Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants : Formulaire cerfa n°11797*01 rempli, daté et signé Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni. Attestation récente du dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes Envoi du dossier Le dossier doit être envoyé à l'ambassade : Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Date limite d'envoi du dossier La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire : Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente À noterl'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande. Délai Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable. Remise de la décoration Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit : Ruban ou rosette Diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. Monnaie de Paris Gratification de l'employeur Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut : Verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille Ou accorder un ou plusieurs jours de congé Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'1 salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables. Pour un agent de la fonction publique Papiers - Citoyenneté Fédération nationale des décorés du travail de France Pour vous faire aider dans vos démarches Fédération nationale des décorés du travail de France Par courriel Accès au formulaire de contact Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8) Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis Article 157 6° Demande de médaille d'honneur du travail Ministère chargé du travail Demande de médaille d'honneur du travail - Salariés résidant à l'étranger Ministère chargé du travail Demande de médaille d'honneur du travail - Pas de Calais Ministère chargé de l'économie Demande de médaille d'honneur du travail Ministère chargé de l'économie Employeur français Entreprise française, succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement ayant son siège social en France, filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger) Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail Mutilé du travail Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple) Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ? Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?