Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. C'est une complémentaire santé, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F10027 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156280&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000018041063, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173745, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000030818921/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031783036, http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-30-2019.PDF, http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-33-2019.PDF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030467452 Fr isPartOf N20286 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) Social - Santé Sécurité sociale Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Couverture maladie complémentaire (mutuelle) Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) C2S Covid-19 : prolongation des droits Durant la crise sanitaire, les droits qui arrivent à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de 3 mois à partir de la date d'expiration. Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. C'est une complémentaire santé, c'est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus. Cas général À quoi sert la complémentaire santé solidaire ? Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Attention Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages : Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux. Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite) Exemple à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments. Vérifier si vous êtes concerné Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire : Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Selon vos revenus Pour obtenir la C2S, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La C2S est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus. À savoirsi vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Service Public (DILA) Indications textes Intentions graphiques Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ? La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale. Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon : • Vos ressources (revenus + aides) • Votre âge • Le nombre de personnes de votre foyer Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite 1 adulte Plafond des ressources : 9 032 € (maximum) 1 adulte – 2 enfants Plafond des ressources : 16 258 € (maximum) 1 couple – 2 enfants Plafond des ressources : 18 967 € (maximum) Exemples de 3 cas où la C2S est payante 1 adulte Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 € 1 adulte – 2 enfants Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 € 1 couple – 2 enfants Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 € Attention : Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire. Le saviez-vous ? Un simulateur vous permet d'évaluer vos droits sur Service-Public.fr Nouvelle demande Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  : Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Nombre de personnes au foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 041 € 2 personnes 13 562 € 3 personnes 16 274 € 4 personnes 18 986 € Par personne en + 3 616 € Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante Nombre de personnes au foyer Plafond annuel de ressources 1 personne Entre 9 041 € et 12 205 € 2 personnes Entre 13 562 € et 18 308 € 3 personnes Entre 16 274 € et 21 970 € 4 personnes Entre 18 986 €et 25 631 € Par personne supplémentaire Entre 3 616 € et 4 882 € Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 67,84 € 2 135,68 € 3 ou + 167,91 € Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018. Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 041 € 2 personnes 13 562 € 3 personnes 16 274 € 4 personnes 18 986 € Par personne en + 3 616 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 67,84 € 2 135,68 € 3 ou + 167,91 € À noterles « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. Bénéficiaire de l'ACS Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018. Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne 12 205 € 2 personnes 18 308 € 3 personnes 21 970 € 4 personnes 25 631 € Par personne supplémentaire 4 882 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 67,84 € 2 135,68 € 3 ou + 167,91 € L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire. Participation financière de l'assuré Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S Montant mensuel de la participation financière (cas général) 29 ans et moins 8 € De 30 à 49 ans 14 € De 50 à 59 ans 21 € De 60 à 69 ans 25 € De 70 ans et plus 30 € Selon votre résidence Vous êtes français Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon. À noter si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative. Vous êtes étranger Vous vivez en France depuis plus de 3 mois Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Présent depuis moins de 3 mois Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon. Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Comment faire votre demande ? En ligne Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli. Demande de complémentaire santé solidaire Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf . Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) Avis de taxe foncière Avis de taxe locale d'habitation Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Par courrier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. Demande de complémentaire santé solidaire Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf. Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) Avis de taxe foncière Avis de taxe locale d'habitation Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Décision de l'assurance maladie Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ? C2S gratuite La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. C2S payante La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ? Cas général Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés. Vous percevez le RSA Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Vous percevez l'Aspa Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Alsace-Moselle À quoi sert la complémentaire santé solidaire ? Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Attention Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages : Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux. Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite) Exemple à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments. Conditions de ressources et participation Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée. À savoirsi vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire : Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Nouvelle demande Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant : Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 041 € 2 personnes 13 562 € 3 personnes 16 274 € 4 personnes 18 986 € Par personne en + 3 616 € Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne Entre 9 041 € et 12 205 € 2 personnes Entre 13 562 € et 18 308 € 3 personnes Entre 16 274 € et 21 970 € 4 personnes Entre 18 986 €et 25 631 € Par personne supplémentaire Entre 3 616 € et 4 882 € Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 67,84 € 2 135,68 € 3 ou + 167,91 € Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018. Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 041 € 2 personnes 13 562 € 3 personnes 16 274 € 4 personnes 18 986 € Par personne en + 3 616 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 67,84 € 2 135,68 € 3 ou + 167,91 € À noterles « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. Bénéficiaire de l'ACS Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018. Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne 12 205 € 2 personnes 18 308 € 3 personnes 21 970 € 4 personnes 25 631 € Par personne supplémentaire 4 882 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 67,84 € 2 135,68 € 3 ou + 167,91 € L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire. Participation financière de l'assuré Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S Montant mensuel de la participation financière en Alsace-Moselle 29 ans et moins 2,80 € De 30 à 49 ans 4,90 € De 50 à 59 ans 7,30 € De 60 à 69 ans 8,70 € De 70 ans et plus 10,50 € Conditions de résidence Vous êtes français Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon. À noter si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative. Vous êtes étranger Vous vivez en France depuis plus de 3 mois Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Présent depuis moins de 3 mois Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon. Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Comment faire votre demande ? En ligne Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli. Demande de complémentaire santé solidaire Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf . Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) Avis de taxe foncière Avis de taxe locale d'habitation Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Par courrier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. Demande de complémentaire santé solidaire Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf. Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) Avis de taxe foncière Avis de taxe locale d'habitation Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Décision de l'assurance maladie Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ? C2S gratuite La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. C2S payante La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ? Cas général Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés. Vous percevez le RSA Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Vous percevez l'Aspa Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Outre-mer (Dom) Attentionla complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. À quoi sert la complémentaire santé solidaire ? Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Attention Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages : Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux. Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite) Exemple à la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments. Conditions de ressources et participation Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée. À savoirsi vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire : Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Nouvelle demande Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant : Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 10 063 € 2 personnes 15 094 € 3 personnes 18 113 € 4 personnes 21 132 € Par personne en + 4 025 € Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources DOM 1 personne Entre 10 063 € et 13 585 € 2 personnes Entre 15 094 € et 20 377 € 3 personnes Entre 18 113 € et 24 452 € 4 personnes Entre 21 132 € et 28 528 € Par personne supplémentaire Entre 4 025 € et 5 434 € Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 67,84 € 2 135,68 € 3 ou + 167,91 € Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018. Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 10 063 € 2 personnes 15 094 € 3 personnes 18 113 € 4 personnes 21 132 € Par personne en + 4 025 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 67,84 € 2 135,68 € 3 ou + 167,91 € À noterles « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. Bénéficiaire de l'ACS Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018. Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne 13 585 € 2 personnes 20 377 € 3 personnes 24 452 € 4 personnes 28 528 € Par personne supplémentaire 5 434 € Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 67,84 € 2 135,68 € 3 ou + 167,91 € L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire. Participation financière de l'assuré Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S Montant mensuel de la participation financière 29 ans et moins 8 € De 30 à 49 ans 14 € De 50 à 59 ans 21 € De 60 à 69 ans 25 € De 70 ans et plus 30 € Conditions de résidence Vous êtes français Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon. À noter si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative. Vous êtes étranger Vous vivez en France depuis plus de 3 mois Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Présent depuis moins de 3 mois Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon. Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Comment faire votre demande ? En ligne Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli. Demande de complémentaire santé solidaire Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf . Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) Avis de taxe foncière Avis de taxe locale d'habitation Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Par courrier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. Demande de complémentaire santé solidaire Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf. Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir) Avis de taxe foncière Avis de taxe locale d'habitation Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Décision de l'assurance maladie Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ? C2S gratuite La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. C2S payante La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents. Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ? Cas général Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés. Vous percevez le RSA Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Vous percevez l'Aspa Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. France Services / Maison de services au public msap Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10 Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5) Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10 Conditions de ressources Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4 Conditions de résidence (R111-2) Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18 Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17) Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8 Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2) Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet" Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité sociale Demande de complémentaire santé solidaire Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Complémentaire santé solidaire Fonds de la complémentaire santé solidaire Franchise médicale Ce que vous devez normalement payer pour certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Parcours de soins Procédure où le médecin traitant coordonne les soins pour votre suivi médical. Garantit un meilleur remboursement des dépenses de santé. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne