Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ? Direction de l'information légale et administrative Justice Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-26 Question-réponse text/xml F1004 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères. Cette démarche se déroule en 2 étapes : Vous faites parvenir votre dossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande. Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur. Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par courrier ou par mail. Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) Par téléphone +33 (0)1 43 17 90 01 Par courrier Ministère des affaires étrangères Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Mission de la protection des droits des personnes Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) 27, rue de la Convention CS 91533 75732 Paris Cedex 15 Par courriel obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr Attentionsi vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements. Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Famille Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) Par téléphone +33 (0)1 43 17 90 01 Par courrier Ministère des affaires étrangères Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Mission de la protection des droits des personnes Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) 27, rue de la Convention CS 91533 75732 Paris Cedex 15 Par courriel obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne Pensions alimentaires à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Créances alimentaires - Droit international Commission européenne Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.