Contrat adultes-relais Direction de l'information légale et administrative Travail Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Il faut également respecter des conditions d'âge et de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-11 Fiche pratique text/xml F1019 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195879, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195878, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018526346, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018526322, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018526340 Fr isPartOf N443 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats d'insertion Contrat adultes-relais Travail Contrats et carrière Contrats d'insertion Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Contrat adultes-relais CDD senior Garantie jeunes Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Il faut également respecter des conditions d'âge et de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public. Personnes concernées Salarié Pour bénéficier d'un contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes : Avoir au moins 30 ans Résider dans un quartier prioritaire Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Le bénéficiaire d'un CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais. Employeur Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants : Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée) Hôpitaux Offices publics et organismes HLM Associations Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public Missions Activités concernées Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants) Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville Activités interdites Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants : Maintien de l'ordre public Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...) Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...). Nature du contrat Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un : contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois. Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur Employeur concerné Nature du contrat adultes-relais CDD CDI Collectivité territoriale et ses établissements publics Oui Non Établissement public industriel et commercial Oui Oui Établissement scolaire public Oui Non Hôpital Oui Non Office HLM Oui Oui Association Oui Oui Société chargée de la gestion d'un service public Oui Oui Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps). Attentionlorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois. Rupture du contrat CDD Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) : par le salarié, avec un préavis de 2 semaines, par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement. Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI. CDI Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique. À noterl'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable. Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Code du travail : articles L5134-100 Principe du contrat adulte-relais Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107 Salariés concernés et nature du contrat Code du travail : articles L5134-101 Employeurs concernés Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146 Missions du contrat Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156 Temps partiel minimum Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154 Contrat conventionné Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs) Ministère chargé de la ville Les activités d'adultes relais Ministère chargé du travail Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Les anciens contrats aidés restent-ils valables ?