Droits de donation : biens imposables et principales exonérations Direction de l'information légale et administrative Argent Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes reçus, sauf exonérations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-29 Fiche pratique text/xml F10203 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179796/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2691-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-20120912, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3339-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912 Fr isPartOf N31160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Droits de donation : biens imposables et principales exonérations Argent Impôts, taxes et douane Droits de succession et de donation Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Donateur domicilié en France Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens. Sommes d'argent L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent. Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions. Dons familiaux Le donateur doit avoir moins de 80 ans. Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être : l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce. À savoirl'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. ExempleUne tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030. Le don peut être effectué : par acte notarié ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur) ou avec le formulaire de don manuel. Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Ministère chargé des finances Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement. Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement. Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances À savoirles donations entre proches bénéficient d'abattements spécifiques qui peuvent se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent. Dons familiaux de soutien Le bénéficiaire du don doit être : l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 100 000 € d'un même donateur sans avoir à payer de droits. L'argent doit être utilisé par le bénéficiaire, sous certaines conditions , dans un délai de 3 mois pour l'un des objectifs suivants : Souscription au capital d'une petite entreprise Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire Construction de sa résidence principale Les sommes doivent être versées avant le 1er juillet 2021. Dons aux victimes d'actes de terrorisme L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne. Les proches de la victime sont les personnes suivantes : Personne qui vivait en couple avec elle Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions. Les proches du défunt sont les personnes suivantes : Personne qui vivait en couple avec elle Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général. Biens immobiliers Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. Des règles particulières s'appliquent pour certains biens. Monument historique Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée. Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995) Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle. Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle. Bien forestier ou agricole La donation bénéficie d'une exonération partielle. Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises,...) Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions  : Entreprise individuelle Parts ou actions de société Biens de haute valeur artistique ou historique Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément. Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions : Œuvre d'art Livre ou document Objet de collection À savoirvous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Autres donations Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Donateur domicilié à l'étranger Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. À savoirune convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Droits de succession et de donation Argent Préparer sa succession : donation Famille Service d'information des impôts Pour des informations générales sur les droits à régler Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Notaire Pour s'informer sur les donations notaire Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour s'informer centre_impots Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) Pour s'informer et adresser le formulaire de déclaration d'un don familial de somme d'argent sie Code général des impôts : article 750 ter Règles de territorialité pour les droits de donation Code général des impôts : articles 779 à 787 C Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I) Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A Code général des impôts : article 1131 Exonération des œuvres d'art BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? Ministère chargé des finances Je fais une donation Ministère chargé des finances Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation Direction générale des finances publiques Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donation Direction générale des finances publiques Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Droits de donation Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre En numéraire Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?