Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec l'administration fiscale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-19 Question-réponse text/xml F103 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000407822 Fr isPartOf N31080 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? Argent Impôts, taxes et douane Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Rescrit fiscal Recours amiables Réclamation Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur le calcul ou le paiement de l'impôt, le paiement d'amendes, les droits de douane. Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction. En ligne Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers Ministère chargé de l'économie Par courrier Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances. Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction. Par internet En utilisant le formulaire en ligne Par courrier Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances BP 60153 14010 CAEN Cedex 1 (une lettre simple suffit) Votre demande doit préciser les informations suivantes : Description de votre problème (objet et raisons de votre demande) Références du service concerné Coordonnées (adresse et numéros de téléphone) Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné. Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner. À savoir à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire. Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Argent Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Recours amiable en matière d'impôt Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers Ministère chargé de l'économie Site des impôts Ministère chargé des finances Médiateur des ministères économiques et financiers Ministère chargé de l'économie Charte du Club des médiateurs de services au public Ministère chargé des finances