Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction du besoin de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-17 Question-réponse text/xml F10416 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194 Fr isPartOf N18775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Séparation des parents Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ? Famille Enfant Séparation des parents Relations avec l'enfant Autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Résidence de l'enfant Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches Pension alimentaire Fixation et versement Réévaluation Révision La pension alimentaire peut être modifiée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative. Attentioncette révision est distincte de la réévaluation périodique. Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit, à la fois : justifier qu'il est toujours dans le besoin, prouver qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève), justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant. Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple. En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du débiteur. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la contribution aux charges du ménage. La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité. Il prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale. Code civil : articles 203 à 211 Obligations qui naissent du mariage Code civil : articles 371 à 371-6 Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources) Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Simulateur de calcul de pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation