Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? Direction de l'information légale et administrative Justice Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-11-05 Question-réponse text/xml F1044 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182899&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182900&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167463&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N279 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Acteurs du monde judiciaire Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? Justice Organisation de la justice Acteurs du monde judiciaire Avocat Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice Juré d'assises Magistrats et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas. Obligation de siéger Si votre nom est tiré au sort les les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €. Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises. Dispenses Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez plus de 70 ans Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.) La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l'appui de votre demande. Indemnités Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas. Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2 Conditions d'aptitude aux fonctions de juré Code de procédure pénale : articles 259 à 267 Formation du jury Code de procédure pénale : articles 288 à 292 Révision de la liste du jury Guide pratique du juré d'assises Ministère chargé de la justice Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?